J.O. 176 du 1 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 juillet 2006 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0600205A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République à compter du 8 juillet 2006 afin d'exercer les fonctions de conseiller au secrétariat général.